TVA à taux réduit : la remise de l’attestation simplifiée assouplie

Publié le 04 octobre 2016

Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, les particuliers qui engagent des travaux de rénovation énergétique doivent justifier d’une attestation simplifiée au prestataire.

Pour les travaux ne dépassant pas la somme de 300 €, ce ne sera désormais plus une obligation.

Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation simplifiée n°1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €.

Pour en bénéficier, la facture doit comporter les informations suivantes :

• nom et adresse du client
• adresse de l’immeuble
• objet des travaux
• nature des travaux
• mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans

Vous pouvez trouver le document à l’adresse ci-jointe : www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1301-sd/2016/1301-sd_1515.pdf.

(source : www.impots.gouv.fr/portail)