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TVA à taux réduit : la remise de l’attestation simplifiée assouplie

Publié le 04 octobre 2016


Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, les particuliers qui engagent des travaux de rénovation énergétique doivent justifier d’une attestation simplifiée au prestataire.

Pour les travaux ne dépassant pas la somme de 300 €, ce ne sera désormais plus une obligation.

Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation simplifiée n°1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €.

Pour en bénéficier, la facture doit comporter les informations suivantes :

  • nom et adresse du client,

  • adresse de l’immeuble,

  • objet des travaux,

  • nature des travaux,

  • mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Vous pouvez trouver le document à l’adresse ci-jointe : www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1301-sd/2016/1301-sd_1515.pdf.

(Source : www.impots.gouv.fr/portail)

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